Conditions d’utilisation
<p>leapp applique les Conditions Générales du Commerce de Détail Électrotechnique 2017 (AVED 2017). <span>Veuillez lire attentivement ces conditions générales afin de connaître vos droits et obligations en tant que client.</span></p>
<h3>Article 1 Définitions et dispositions générales</h3>
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<li>Entreprise : la personne physique ou morale qui agit en tant que vendeur dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et qui est membre de "Techniek Nederland", ou affiliée à une organisation de coopération commerciale d'entreprises membre de "Techniek Nederland".</li>
<li>Consommateur : la personne physique qui agit en tant qu'acheteur à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.</li>
<li>Commission des Litiges Électro (Geschillencommissie Elektro) : Geschillencommissie Elektro, Postbus 90.600, 2509 LP La Haye, Pays-Bas (<a href="http://www.degeschillencommissie.nl/">www.degeschillencommissie.nl</a>).</li>
<li>Le droit néerlandais s'applique exclusivement au contrat entre l'entreprise et un acheteur auquel se rapportent les présentes conditions générales.</li>
<li>Les AVED 2017 s'appliquent dans leur intégralité, sauf convention contraire stipulée par écrit.</li>
<li>Les articles 8, 9, 10 et 11 ne s'appliquent pas à un contrat conclu entre une entreprise et un consommateur.</li>
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<h3>Article 2 Conformité et garantie</h3>
<p>Une <a href="https://leapp.fr/pages/garantie-voorwaarden">garantie</a> fournie par l'entreprise, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entreprise en vertu du contrat.</p>
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<h3>Article 3 Réserve de propriété</h3>
<p>L'entreprise reste propriétaire du produit vendu tant que l'acheteur n'a pas entièrement rempli ses obligations de paiement, y compris ce qu'il pourrait devoir en raison d'un manquement à ses obligations.</p>
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<h3>Article 4 Paiement</h3>
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<li>L'acheteur paie le prix immédiatement et au comptant lors de la livraison du produit, sauf convention contraire. Par paiement au comptant, on entend également le virement du montant dû sur un compte bancaire indiqué par l'entreprise.</li>
<li>Les paiements effectués par l'acheteur sont d'abord affectés au règlement des frais et intérêts dus, puis au règlement des créances exigibles les plus anciennes, même si l'acheteur précise que le paiement concerne une facture ultérieure.</li>
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<h3>Article 5 Délais</h3>
<p>En cas de retard de livraison, l'entreprise n'est en défaut qu'après que l'acheteur l'a mise en demeure par écrit, sauf s'il s'agit d'une date de livraison fixe (délai de rigueur).</p>
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<h3>Article 6 Vente à l'essai</h3>
<p>Dans le cas d'une vente à l'essai, le produit est aux risques de l'acheteur à partir du moment de la livraison.</p>
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<h3>Article 7 Livraison des produits</h3>
<p>Si, après trois notifications écrites consécutives de l'entreprise (dont la dernière par lettre recommandée) invitant l'acheteur à coopérer à la livraison du produit, l'acheteur a négligé de récupérer ou de réceptionner le produit pendant une période d'un mois, l'entreprise a le droit de résilier le contrat et de vendre et livrer le produit à un tiers. Le préjudice subi par l'entreprise peut être déduit de l'acompte versé par le consommateur. Les articles 8, 9, 10 et 11 ne s'appliquent pas à un contrat conclu entre une entreprise et un consommateur.</p>
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<h3>Article 8 Augmentation de prix</h3>
<p>Si, avant la livraison du produit, un ou plusieurs éléments du prix de revient subissent une augmentation, l'entreprise a le droit de facturer les frais supplémentaires correspondants à l'acheteur.</p>
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<h3>Article 9 Recouvrement</h3>
<p>Si l'acheteur est en défaut et que l'entreprise procède au recouvrement du montant qui lui est dû, tous les frais qui y sont liés sont à la charge de l'acheteur, à moins que l'entreprise ne choisisse de fixer ces frais de manière forfaitaire à 15 % du montant à recouvrer. Les intérêts moratoires sont fixés au taux de l'intérêt légal conformément à l'article 6:119a du Code civil néerlandais (BW).</p>
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<h3>Article 10 Force majeure</h3>
<p>La force majeure comprend notamment : le non-respect par les fournisseurs de l'entreprise de leurs obligations, les difficultés de transport, les incendies, les grèves ou arrêts de travail, et les interdictions d'importation ou de commerce.</p>
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<h3>Article 11 Indemnisation</h3>
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<p>Les dommages subis par l'acheteur résultant d'un manquement de l'entreprise sont indemnisés jusqu'à concurrence du prix du produit. Les dommages indirects et les dommages dus à un retard de livraison ne sont jamais éligibles à une indemnisation.</p>
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<p>L'article 7:21 du Code civil néerlandais (BW) est exclu.</p>
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<p>Le droit à une indemnisation s'éteint si l'acheteur ne l'a pas invoqué à temps, par écrit et de manière motivée. Pour les défauts visibles, ce délai est de 48 heures après la livraison, et pour tous les autres défauts, de 14 jours après la découverte du dommage.</p>
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<p>Les dommages ne sont pas pris en compte pour une indemnisation s'ils se manifestent plus de 12 mois après la livraison du produit à l'acheteur.</p>
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<p>Les dommages résultant de travaux (de réparation/installation effectués ou non en lien avec l'objet vendu) ne sont pas pris en compte pour une indemnisation s'ils se manifestent plus de trois mois après l'exécution des travaux.</p>
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<p>L'entreprise n'est pas tenue d'indemniser le client pour les dommages résultant d'un cas de force majeure.</p>
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<h3>Article 12 Commission des Litiges Électro (Geschillencommissie Elektro)</h3>
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<li>Les litiges entre le consommateur et l'entreprise concernant la conclusion ou l'exécution du contrat relatif aux services et biens fournis ou à fournir par l'entreprise peuvent être portés, tant par le consommateur que par l'entreprise, devant la Commission des Litiges Électro.</li>
<li>La Commission des Litiges Électro ne traitera un litige que si le consommateur a d'abord soumis sa réclamation à l'entreprise dans un délai raisonnable.</li>
<li>Si la réclamation n'aboutit pas à une solution, le litige doit être porté devant la Commission des Litiges Électro au plus tard 12 mois après la date à laquelle le consommateur a soumis sa réclamation à l'entreprise, par écrit ou sous toute autre forme déterminée par la Commission.</li>
<li>Lorsque le consommateur soumet le litige à la Commission des Litiges Électro, l'entreprise est liée par ce choix. Si l'entreprise souhaite soumettre le litige à la Commission des Litiges Électro, elle doit demander au consommateur, par écrit ou sous une autre forme appropriée, de se prononcer dans un délai de cinq semaines sur son accord. L'entreprise doit préciser qu'à l'expiration de ce délai, elle se considérera libre de porter le litige devant les tribunaux ordinaires.</li>
<li>La Commission des Litiges Électro statue dans le respect des dispositions de son règlement. La décision de la Commission des Litiges Électro prend la forme d'un avis contraignant. Des frais sont exigibles pour le traitement d'un litige.</li>
<li>Seuls les tribunaux ordinaires ou la Commission des Litiges Électro sont compétents pour prendre connaissance d'un litige entre le consommateur et l'entreprise.</li>
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<h3>Article 13 Règlement des litiges par le tribunal</h3>
<p>Pour les litiges soumis au tribunal, le tribunal de l'arrondissement où l'entreprise est établie est compétent.</p>
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<h3>Article 14 Garantie d'exécution</h3>
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<li>"Techniek Nederland" garantit au consommateur l'exécution par l'entreprise des avis contraignants de la Commission des Litiges Électro. Cette garantie d'exécution est suspendue si l'entreprise ou le consommateur soumet l'avis contraignant au tribunal pour annulation dans les deux mois suivant son envoi par la Commission des Litiges Électro. La garantie d'exécution est réactivée si l'avis contraignant est maintenu après examen par le juge et que le jugement qui l'établit a acquis force de chose jugée.</li>
<li>La garantie d'exécution de "Techniek Nederland" est limitée à un maximum de 2 750 € par avis contraignant.</li>
<li>"Techniek Nederland" applique la garantie d'exécution à condition que le consommateur transfère sa créance sur l'entreprise à "Techniek Nederland", jusqu'à concurrence du montant à verser.</li>
<li>En cas de sursis de paiement, d'assainissement des dettes, de faillite ou de cessation d'activité de l'entreprise, la garantie d'exécution de "Techniek Nederland" ne s'applique pas, sauf si la Commission des Litiges Électro a examiné le litige en audience et rendu une décision finale avant la date d'octroi du sursis de paiement, de l'entrée en vigueur de l'assainissement des dettes, de la déclaration de faillite ou de la cessation des activités commerciales.</li>
<li>En cas de sursis de paiement, d'assainissement des dettes, de faillite ou de cessation d'activité de l'entreprise, le montant total à verser par "Techniek Nederland" aux consommateurs au titre de la garantie d'exécution s'élève à 10 000 € maximum par entreprise. Le traitement par "Techniek Nederland" des recours des consommateurs à la garantie d'exécution se fait par ordre de réception de la demande écrite de garantie d'exécution.</li>
</ol>
<h2>Remboursement de la TVA aux particuliers résidant hors de l'UE</h2>
<p>Il arrive que leapp reçoive des demandes de remboursement de la TVA de la part de particuliers résidant en dehors de l'UE. La vérification de cette procédure demande beaucoup de temps. leapp souhaite travailler efficacement et maintenir des coûts bas pour tous ses clients. C'est pourquoi nous facturons des frais de dossier de 60,50 € (TVA incluse) par commande pour le remboursement de la TVA.<br>Pour le remboursement de la TVA, il est nécessaire que leapp mentionne le numéro de la pièce d'identité étrangère sur la facture lors de la livraison. De plus, la facture doit être vérifiée et tamponnée par les douanes d'un aéroport ou port maritime néerlandais dans les 3 mois suivant la fin du mois d'achat - voir <a href="https://wetten.overheid.nl/BWBR0033365/2013-05-07">https://wetten.overheid.nl/BWBR0033365/2013-05-07</a>. Vous devez soumettre votre demande à leapp dans les 6 mois suivant l'achat. <u><br></u></p>
<h2>Clause de non-responsabilité (Disclaimer) du site web</h2>
<p><u><span style="font-weight: 400;">Cette clause de non-responsabilité vous informe sur la responsabilité de leapp concernant les questions de stock, de prix et de listes d'envies. </span></u></p>
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<h2><strong>Liste d'envies (Wishlist)</strong></h2>
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